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Législation

Vous pouvez trouver ci-après la liste des principaux textes législatifs ayant trait aux radiations ionisantes. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du ministère de la justice: www.just.fgov.be ou sur la base de données juridiques de l'AFCN: http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p 19537 - 19545.

Arrêté royal du 20 juillet 2001, portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, Moniteur Belge du 30 août 2001, p 28906 - 29193.

Arrêté royal du 2 avril 2002, modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants, Moniteur Belge du 20 juin 2002, p 28382 - 28393.

Arrêté royal du 18 novembre 2002, réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs, Moniteur Belge du 3 décembre 2002, p 54352 - 54355.

Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire - notification - liste de médecins agréés en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, notamment les articles 75 et 81.1, Moniteur Belge du 29 novembre 2002, p 53995 - 53999.

Arrêté royal du 17 octobre 2003, portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, Moniteur Belge du 20 novembre 2003, p 55874 - 55940.

Adaptation du montant des redevances visé aux annexes de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, voir AFCN.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés, du 17 octobre 2002, Moniteur Belge du 15 janvier 2003, p 1331 - 1333.

Arrêté royal du 18 décembre 2002, modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, Moniteur Belge du 17 janvier 2003, p 1546 - 1548.

Arrêté royal du 4 juillet 2011, portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuse par voies de navigation intérieures (ADR), Moniteur Belge du 8 juillet 2011, p 38850. (Part 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7891011)

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). (Part 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9)

Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 (nouvelle liste d'activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement), Moniteur Belge du 30 mars 2012, p 20312 - 20314.

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Intervention en cas d'accident
(permanence - 24/24 - 7/7)